K-virtualassistant - LETTRE COMMERCIALE ACHETER OU VENDRE : Le courrier relatif aux commandes, à la facturation.... En matière commerciale, le client par la commande, d'une marchandises commandées aux conditions prévues. Une commande
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Le délit de favoritisme s'applique aux marchés publics anciennement soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005. Par Sébastien Palmier, Avocat.
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