Casier judiciaire : présentation des trois bulletins | Service-Public.fr
N° 1598 - Rapport d'information de MM. Alain Tourret et Georges Fenech déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
L'EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS | par Me Elsa VALENZA
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